Lors d’une vente de voiture, la question de la carte grise barrée revient souvent : qui doit la garder, à quel moment la remettre et que faire si la transaction est annulée?? Ces démarches, bien que simples en apparence, sont encadrées par des règles administratives précises.
Ce guide Auto Expert 360 vous aide à comprendre le rôle de la carte grise barrée, la procédure correcte à suivre lors d’une vente, et les réflexes à adopter si la cession est annulée. L’objectif : éviter toute erreur pouvant bloquer l’immatriculation du véhicule ou entraîner une amende.
Que signifie une carte grise barrée et dans quels cas faut-il le faire??
Une carte grise barrée, c’est tout simplement le certificat d’immatriculation d’un véhicule sur lequel un trait diagonal a été tracé. Ce geste symbolise un changement : le véhicule ne vous appartient plus, il est officiellement cédé à quelqu’un d’autre.
Ce trait n’a rien d’anodin. Il marque la fin de votre responsabilité sur ce véhicule. Tant que la carte grise n’est pas barrée, la voiture reste juridiquement sous votre nom, même après la remise des clés. Et ça, ça peut vite poser problème en cas d’amende ou d’accident.
La loi est claire. Selon le Code de la route, barrer la carte grise est obligatoire lors d’une vente, d’un don ou d’une cession pour destruction. Sans ce marquage, la cession n’est pas reconnue comme complète, et vous risquez de rester lié à l’usage futur du véhicule.
Concrètement, le vendeur doit :
- Tracer un seul grand trait diagonal sur la carte grise, sans cacher les informations principales.
- Inscrire la mention «?Vendu le…?» ou «?Cédé le…?», accompagnée de la date et de l’heure exactes de la transaction.
- Signer à côté de cette mention pour valider l’acte.
Une fois la carte barrée, le véhicule change de statut administratif. Vous n’avez plus le droit de circuler avec, même pour « un dernier trajet ». Seul l’acheteur pourra le faire, muni du coupon détachable prévu à cet effet, le temps d’obtenir sa propre carte grise.
Enfin, cette étape ne suffit pas à elle seule. Vous devez déclarer la cession sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). C’est cette notification qui confirme officiellement à l’administration que le véhicule a changé de propriétaire.
En résumé, la carte grise barrée sert de preuve de transfert : elle protège le vendeur juridiquement et atteste auprès de l’administration que la cession a bien eu lieu. Sans elle, vous restez responsable de tout ce qui pourrait arriver avec le véhicule après la vente.
Comment bien barrer une carte grise avant de vendre un véhicule??
Barrer une carte grise, ce n’est pas juste tracer un trait au hasard. C’est un acte administratif précis qui confirme la cession du véhicule. Une erreur, même minime, peut bloquer la future immatriculation de l’acheteur. Alors voyons comment faire, pas à pas.
Quelles mentions inscrire sur la carte grise??
Commencez par prendre la carte grise complète. Posez-la sur une surface plane et utilisez un stylo indélébile. Le but est que la lecture du document reste possible.
- Tracez un seul grand trait diagonal d’un coin à l’autre sans masquer les informations.
- Écrivez lisiblement la mention «?Vendu le?…?» ou «?Cédé le?…?» suivie de la date et de l’heure exactes de la vente.
- Apposez votre signature juste à côté de cette mention. C’est elle qui valide la cession.
Petit détail mais capitale : ne touchez pas au coupon détachable en bas. Ce coupon servira à l’acheteur pour circuler pendant un mois, le temps d’avoir sa nouvelle carte grise.
Au moment de remettre la voiture, donnez-lui la carte grise barrée complète. Ce sera sa preuve que le véhicule n’est plus à votre nom.
Quelles erreurs éviter au moment de la signature??
Trois erreurs reviennent souvent, et elles peuvent compliquer la vie de l’acheteur comme du vendeur :
- Barrer aussi le coupon détachable : l’administration refusera le document.
- Oublier l’heure de la vente. Pourtant, elle délimite clairement votre responsabilité jusqu’à la minute de la cession.
- Écrire au crayon ou avec une encre effaçable : la mention doit être définitive et lisible.
Un autre piège fréquent : signer avant la transaction réelle. Attendez toujours que le paiement ou la remise du véhicule soit effectué. C’est ce moment précis qui marque la cession effective.
En suivant ces quelques gestes, votre carte grise sera reconnue comme valide pour la déclaration de cession sur le site de l’État. Simple, net et conforme.
Qui doit garder la carte grise barrée après la vente??
Une fois la vente conclue, beaucoup se demandent encore qui garde la fameuse carte grise barrée. C’est logique?: ce document est la preuve que le véhicule a changé de main. Mais attention, il y a des règles précises selon que vous êtes le vendeur ou l’acheteur.
Le principe est simple?: l’acheteur repart toujours avec la carte grise barrée complète, coupon détachable inclus. Ce papier fait office de justificatif provisoire de propriété jusqu’à ce qu’il obtienne son nouveau certificat d’immatriculation.
Ce document doit être conservé pendant cinq ans. Pourquoi?? Parce qu’en cas de contrôle routier ou de litige, il prouve que le véhicule lui appartient bien depuis la date inscrite sur la carte.
Vendeur et acheteur?: quels documents conserver??
Le vendeur n’est pas laissé de côté. Lui aussi doit garder des traces de la transaction. Et pas n’importe lesquelles.
- Une copie de la carte grise barrée avec la mention «?Vendu le…?» ou «?Cédé le…?».
- Un exemplaire du certificat de cession signé par les deux parties.
- Ces deux documents doivent être conservés pendant au moins cinq ans.
Pourquoi cette durée?? Parce que tant que la cession n’a pas été confirmée par l’administration, le vendeur reste responsable du véhicule, même sans l’avoir en sa possession. C’est pour ça qu’il faut enregistrer la vente rapidement.
Et c’est précisément cet enregistrement, fait sur le site officiel de l’ANTS, qui met fin à vos obligations. L’acte d’enregistrement marque la clôture administrative de la vente. Pas avant.
En résumé?: l’acheteur garde la carte grise originale, le vendeur conserve une copie et le certificat de cession, et seule la déclaration sur le portail de l’État libère le vendeur de toute responsabilité.
Quelles démarches administratives suivre après avoir barré la carte grise??
Une fois la cession conclue et la carte grise barrée, il reste une étape souvent négligée?: la déclaration en ligne sur le site officiel de l’ANTS. C’est elle qui rend la transaction reconnue par l’administration. Sans ça, le véhicule reste administrativement à votre nom.
Quelles sont les étapes côté vendeur??
Dès que la voiture change de main, le vendeur dispose de 15 jours pour déclarer la cession du véhicule sur le site de l’ANTS. Ce service se fait dans son espace personnel, accessible avec FranceConnect (même identifiant que les impôts ou Ameli).
Voici les pièces à préparer avant de commencer?:
- la carte grise barrée avec la mention «?Vendu le…?» et la signature du vendeur,
- le certificat de cession signé par les deux parties,
- le contrôle technique de moins de 6 mois (sauf véhicule de collection ou vendu pour pièces).
Une fois la déclaration validée, l’ANTS délivre un code de cession. Transmettez-le à l’acheteur?: il lui servira à demander la nouvelle carte grise. Ce code confirme que vous n’êtes plus propriétaire du véhicule.
Petit conseil?: téléchargez le récépissé de cession généré à la fin. Conservez-le avec vos papiers, c’est votre preuve légale en cas de contestation d’amende.
Etapes à suivre pour l’acheteur??
L’acheteur doit agir rapidement lui aussi. Il dispose de 30 jours pour immatriculer le véhicule à son nom. Tant que cette mise à jour n’est pas faite, il circule uniquement grâce au coupon détachable de la carte grise, valide un mois.
Sa démarche se fait également sur le site de l’ANTS. Il devra y joindre?:
- la carte grise barrée complète remise par le vendeur,
- le certificat de cession,
- le contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans,
- le code de cession transmis par le vendeur,
- et une pièce d’identité et un justificatif de domicile récents.
Quand tout est validé, la nouvelle carte grise arrive directement chez lui par courrier sécurisé. Simple et 100?% en ligne, plus besoin de préfecture.
En clair?: tout passe désormais par l’ANTS, et bien respecter les délais évite des complications administratives – voire une amende en cas de contrôle routier.
Que faire si la vente est annulée après avoir barré la carte grise??
Ça arrive plus souvent qu’on ne le pense. Vous avez trouvé un acheteur, tout est prêt, vous barrez la carte grise… et finalement, la vente tombe à l’eau. Dans ce cas, un détail compte?: la carte grise barrée n’est plus valide pour circuler ou revendre la voiture. Elle est considérée comme «?périmée?» administrativement.
Concrètement, même si la voiture est toujours chez vous, vous ne pouvez plus rouler avec. Si vous prenez la route, vous risquez une amende pour non-conformité du certificat d’immatriculation. Alors, que faire maintenant??
La seule solution légale est de demander un duplicata de la carte grise via le site officiel de l’ANTS. Le motif à choisir est simple?: «?Détérioration ou perte du titre?». Cela permet à l’administration de considérer que la carte actuelle n’est plus exploitable.
Pour cette demande en ligne, préparez quelques éléments?:
- Une pièce d’identité en cours de validité?;
- Un justificatif de domicile de moins de 6?mois?;
- Un scan ou photo de la carte grise barrée mentionnant «?Vendu le…?»?;
- Et le paiement du coût du duplicata, variable selon la région.
Une fois la demande validée, l’État émet un nouveau certificat d’immatriculation. C’est lui qui redonne au véhicule sa validité administrative complète. Vous redevenez officiellement le titulaire, et vous pouvez alors décider de le conserver ou de le revendre plus tard.
Si vous aviez déjà déclaré la cession sur l’ANTS avant l’annulation, pensez à contacter leur support pour signaler le retour de propriété. Sinon, le véhicule restera bloqué dans une situation floue sur le plan administratif.
En résumé?: une carte grise barrée, c’est un document clos. On ne la «?débarre?» jamais. La seule issue passe par une nouvelle émission de titre, et c’est cette étape qui vous permettra de remettre la voiture en circulation ou en vente sans risque.
Conclusion
Vendre un véhicule, c’est un peu comme transmettre un bien. Et la carte grise barrée en est la preuve administrative. Elle marque la fin de votre responsabilité et le début de celle du nouvel acheteur. Tant que cette étape n’est pas formalisée sur le site de l’État, le véhicule reste lié à votre nom.
On retient une chose simple?: barrer, signer et déclarer. Sans ces trois actions, la vente n’est pas complète aux yeux de l’administration. C’est là que beaucoup se font piéger, souvent par oubli de déclaration ou par précipitation.
La carte grise barrée n’est jamais un document à garder précieusement par le vendeur. Elle appartient au nouvel acquéreur, et seule une copie doit rester dans vos dossiers. En cas d’annulation, la seule voie légale passe par un duplicata – inutile d’essayer de «?débarre?» le document, c’est considéré comme nul.
En clair, la carte grise barrée symbolise la cession, mais tout repose sur la bonne exécution de la procédure ANTS. C’est elle qui rend la transaction réelle et protège les deux parties.
A retenir
- L’acheteur garde la carte grise barrée complète comme preuve de propriété provisoire.
- Le vendeur conserve une copie et le certificat de cession pendant cinq ans.
- Sans déclaration sur le site de l’ANTS, la vente n’est pas reconnue administrativement.